Mentions légales

Directrice de publication : Lydia Provin
Adresse : 4, allée du Père Joseph – 95620 Maffliers
E-mail : contact@votreassistante.net
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 520 017 955 000 29
Code APE : 6201Z
TVA : Non assujettie en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : Dispensée en application de l’article L123-1-1 du Code de Commerce

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Raison sociale : OVH.COM
Adresse : 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix
Téléphone : 08 203 203 63
Site internet : www.ovh.com
R.C.S. Roubaix – Tourcoing 424 761 419 000 11


Généralités :

Cette page décrit les mentions légales qui s’appliquent à tout Internaute visitant le Site www.votreassistante.net. Les termes suivants désignent :

  • Éditrice : Lydia Provin, gérante de la société Votre Assistante
  • Internaute : toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu’il soit Utilisateur ou non
  • Site : www.votreassistante.net
  • Utilisateur : personne physique ou morale qui visite les pages du Site dont l’objectif est de contacter la société Votre Assistante

L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site et il reconnaît également avoir pris au préalable connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter.

L’Éditrice se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes mentions à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l’Internaute de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au Site.

Pour toute remarque, information ou suggestion concernant notre Site, nous vous invitons à écrire un email à la directrice de publication.

Le Site Votre Assistante :

L’Éditrice met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des informations fournies sur son Site mais elle ne peut garantir que les informations qu’il contient sont complètes et dépourvues de toute erreur. Les informations y figurant étant indicatives et non-contractuelles, la responsabilité de l’Éditrice ne peut être engagée. Cette dernière se réserve le droit de supprimer, corriger ou modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ce Site y compris les offres commerciales et les services. L’Internaute reconnaît avoir été informé que le présent Site est accessible 24 h/24 et 7j/7 et qu’en cas de force majeure, difficultés techniques, intervention de l’hébergeur, mauvaise configuration de l’ordinateur, maintenance sur le Site ou autre, la responsabilité de l’Éditrice ne pourra être engagée même si l’indisponibilité n’a pas fait l’objet d’un préavis. Elle se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’encontre de l’Internaute ou à l’encontre d’un tiers. Le Site est accessible à toute personne toutefois l’accès aux prestations est réservé aux personnes majeures juridiquement capables de contracter. L’Éditrice se réserve le droit de mettre un terme à l’accès de l’Internaute (en totalité ou partiellement), avec ou sans préavis.

En naviguant sur ce Site, l’Internaute s’engage à ne pas en perturber le bon fonctionnement par des actes malveillants que ce soit à l’encontre du Site ou de l’Éditrice. L’Internaute admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La responsabilité de Lydia Provin ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation du Site et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, en particulier sur le système informatique de l’Internaute. L’Éditrice met tout en œuvre pour offrir à l’Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus, mais il appartient cependant à l’Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un antivirus mis à jour. Lydia Provin ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Internaute ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Conformément à la loi du 21 juin 2004, l’Internaute peut, à tout moment, demander à l’Éditrice de ne plus utiliser son adresse électronique pour lui faire part de ses offres commerciales en écrivant un email à cette dernière. Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et que les messages envoyés peuvent être interceptés. Jusqu’à ce qu’ils parviennent à l’Éditrice, leur confidentialité ne peut être garantie, de ce fait, il est demandé de ne pas divulguer d’informations personnelles inutiles ou sensibles. Par ailleurs, l’indication de la provenance des messages électroniques reçus peut être falsifiée.

Les droits d’auteur :

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Sauf opposition de la part de l’Utilisateur, Lydia Provin se réserve le droit d’utiliser les informations recueillies pour le bon déroulement du suivi commercial en proposant de nouvelles offres. Les informations fournies par l’Internaute ne seront utilisées que par l’Éditrice et ne feront pas l’objet de divulgation par la société Votre Assistante. L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site que des informations véridiques, régulières et fidèles sur ses coordonnées et à ce que sa demande de devis, le cas échéant, émane d’un besoin réel. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, toutefois, l’Utilisateur fournit ces informations personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie.

Le présent Site, collectant des informations personnelles de ses Utilisateurs via le formulaire de contact, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la loi no78-17 du 6 janvier 1978, sous le numéro de récépissé : 1415609. En vertu des dispositions de cette même loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant (articles 38 à 40 de cette même loi). Si l’Utilisateur en fait la demande, celle-ci devra être accompagnée d’une preuve de son identité. S’il n’est pas en mesure de la fournir, l’Éditrice se réserve le droit de refuser d’envoyer les données personnelles le concernant.

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