Conditions Générales de Vente (CGV)

Table des matières

Article 1 : Définitions et application des présentes conditions
Article 2 : Objet
Article 3 : Obligations des Parties
Article 4 : Prise de contact
Article 5 : Offre et prix
Article 6 : Commande et paiement
Article 7 : Délai et livraison de la commande
Article 8 : Droit de rétractation et remboursement
Article 9 : Garantie « Satisfait ou Remboursé »
Article 10 : Références
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Loi Informatique et Libertés
Article 13 : Juridiction

Article 1 : Définitions et application des présentes conditions

La société « Votre Assistante », dénommée « Site » (www.votreassistante.net), représentée par Mademoiselle Lydia PROVIN, dénommée « Éditrice » agissant en qualité de gérante sous le statut d’auto-entrepreneur, possède une forme juridique d’entreprise individuelle, demeurant au 4, allée du Père Joseph à Maffliers (France) et déclarée sous le numéro de SIRET 520 017 955 000 11 et le Code APE 6201Z. Cette société est dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM). La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le « Client » est défini comme toute personne physique ou morale qui achète des Produits numériques mis en vente par Lydia Provin.
Les « Produits numériques » sont définis comme l’ensemble des produits (applications ou formations) créés et/ou mis en vente par Lydia Provin sur le Site.
Les « CGV » ci-dessous dénommées représentent les Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations régissant toutes les ventes effectuées à partir du Site. Elles peuvent à tout moment être modifiées sans préavis, toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment où le Client effectue sa commande. Un lien hypertexte menant aux CGV en vigueur se trouve au bas de toutes les pages du Site et apparaît pendant la passation de commande. Le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance desdites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le Site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le Client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement.
Toute Vente sera régie de plein droit par les présentes conditions et en aucun cas par les Conditions Générales de Vente (CGV) ou Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) du Client. Les informations pouvant exister sur tout autre document (site, flyer, e-mail, petite annonce ou autre) n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur lesdites conditions sauf dispositions écrites et signées par les deux parties. Le fait que l’Éditrice ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à ses droits ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

Article 3 : Obligations des Parties

3.1. Obligations du Client :

Les Produits numériques étant soumis à des droits d’auteur, le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel. Il est donc interdit au Client de commercialiser, revendre, échanger, louer ou transférer les Produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis sur le Site ou de les céder, même gratuitement. Le partage (envoi par e-mail, publication sur un site, utilisation lors d’un cours…) des Produits numériques étant également strictement interdit. Toute utilisation non autorisée des Produits numériques entrainera des poursuites.
Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que cette dernière puisse lui être envoyée dans les meilleurs délais.

3.2. Obligations de l’Éditrice :

L’Éditrice utilisera tous les moyens mis à sa disposition pour délivrer le Produit numérique commandé par le Client dans les meilleurs délais. Cette obligation n’est que pure obligation de moyens. De ce fait, Lydia Provin ne supportera aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit dans la mesure où aucune faute lourde n’est établie.

Article 4 : Prise de contact

Le Client peut contacter à tout moment Lydia Provin via les formulaires de contact disponibles sur le Site ou à contact (at) votreassistante.net.

Article 5 : Offre et prix

Le Site propose des Produits numériques au format texte et/ou vidéo auprès des professionnels et des particuliers. L’Éditrice se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’ajouter une offre, d’apporter à l’offre présentée sur le Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, voire même d’arrêter définitivement la commercialisation de tout Produit numérique qu’elle jugera nécessaire et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés Hors Taxes (H.T.) (TVA non applicable). Ils sont libres et Lydia Provin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Si une erreur de prix, affiché sur le Site, était constatée, l’Éditrice se réserverait le droit d’annuler la commande du Client.

Article 6 : Commande et paiement

La passation de commande par le Client est possible 24/24 heures, 7/7 jours et toute l’année. Les descriptions et contraintes techniques générales telles qu’elles sont rédigées sur la page de vente du Produit numérique à la date de la commande font partie intégrante des présentes CGV et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le Site par le Client. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.
Le Client désirant acheter un Produit numérique en vente sur le Site doit renseigner les informations qui lui sont demandées sur la page de commande dudit Produit numérique. Une fois le formulaire validé et la page rechargée, le client peut sélectionner le mode de paiement de son choix (carte bleue via Payplug ou compte Paypal) et devra accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) ». Il pourra alors cliquer sur le bouton de validation de sa commande (bouton vert) et sera redirigé vers une page sécurisée du site correspondant au mode de paiement sélectionné. Il lui suffira de procéder au règlement avant d’être redirigé vers le Site.
Le paiement de la commande constitue une validation ferme et définitive de l’achat sous réserve de validation des centres de paiement concernés par le règlement. Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la nature et du contenu de l’ensemble des commandes que le Client a passées. Pour toute commande, la date et l’heure indiquées par Paypal ou Payplug sur leurs sites respectifs feront foi entre les Parties.
Lydia Provin se réserve, en tout état de cause, le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure, de même si la commande contient une personnalisation dont elle jugerait que les intentions sont contraires aux bonnes mœurs ou à sa déontologie ou non conformes aux lois en vigueur en France sans avoir à justifier de sa décision. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé de son paiement.

Article 7 : Délai et livraison de la commande

Une fois le règlement validé, pour les commandes sans personnalisation, le Client reçoit un e-mail automatique, dans les minutes qui suivent, provenant de l’Éditrice, à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée, lui indiquant que sa commande est validée et qu’il peut télécharger son Produit numérique.
Pour les commandes comprenant une personnalisation, les délais de livraison, quand ils sont indiqués sur le Site, s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi) et hors congés, à compter de la réception du règlement et des coordonnées nécessaires. Ces délais n’étant pas des délais de rigueur (indicatifs et sans garantie), la responsabilité de Lydia Provin ne pourra être engagée en cas de préjudices directs ou indirects causés au Client ou à un tiers. Lydia Provin se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client et si ce retard ne nuit pas à ses propres intérêts et obligations. Si tel est le cas, le Client pourra annuler sa commande et être remboursé de son paiement. Dans le cas où le Produit numérique est partiellement livré (formation en plusieurs modules par exemple), le Produit numérique restera facturable au prorata.
Le Client ne pourra invoquer les retards, report de livraison ou envoi de fichier informatique défectueux pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts, des pénalités ou des retenues ou faire valoir toute autre revendication. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le Produit numérique n’a pas été délivré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou problème personnel, la Vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des Parties par Lettre Recommandée avec A.R., dans ce cas, le Client pourra obtenir le remboursement de son paiement.
Pour télécharger sa commande, le Client devra se connecter à son Espace Membres sur le Site. Si le Client n’était pas inscrit en tant que membre au moment de la passation de commande, un compte lui aura été créé dans l’unique but de télécharger son Produit numérique. Sur la page de l’Espace Membres, un lien hypertexte mènera le Client soit vers la page du tutoriel soit vers le fichier téléchargeable. Les fichiers étant compressés, le Client devra utiliser un logiciel de compression et de gestion d’archive tel que 7-zip pour avoir accès à tous les fichiers se trouvant dans l’archive et un logiciel lui permettant de lire les fichiers contenus dans l’archive (lecteur pdf, lecteur vidéo…). L’accès aux fichiers achetés est ouvert au Client uniquement à titre personnel et demeure valide pendant toute la durée de vie du Site.
Une facture est délivrée (en euros) par e-mail au Client dans les 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors congés) après validation de son règlement.
Dans le cas où le Client possèderait un compte sur le Site dont l’adresse e-mail serait revenue en invalide, le compte pourrait être supprimé, mais le Client aura de nouveau accès à ses Produits numériques achetés s’il communique à Lydia Provin une nouvelle adresse e-mail valide. De même, si le Client résilie son abonnement à la newsletter, son compte pourra être supprimé, mais, s’il en fait la demande, un compte pourra lui être créé dans l’unique but de télécharger ses Produits numériques achetés.

Article 8 : Droit de rétractation et remboursement

Le droit de rétractation n’étant pas applicable aux produits numériques compte tenu de la nature des produits proposés, toute commande passée est ferme et définitive. Un retard dans le traitement de la commande n’autorise pas le Client à annuler celle-ci.
Dès la mise à disposition des liens de téléchargement dans l’Espace Membres (c’est-à-dire dès la validation du règlement), la commande est réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si le Client renonce au téléchargement du Produit numérique.

Article 9 : Garantie « Satisfait ou Remboursé »

Pour certains Produits numériques, une garantie « Satisfait ou Remboursé » pourra être proposée sur le Site. Elle sera clairement indiquée sur la page de vente du produit. Celle-ci permettra au Client de se faire rembourser intégralement de son paiement dans le cas où il ne serait pas satisfait de son achat en adressant un e-mail
à service-clients (at) votreassistante.net.

Article 10 : Références

L’accord écrit du Client par e-mail est demandé avant de faire apparaître son prénom, le nom du Produit numérique commandé et son témoignage dans les témoignages présents sur le Site ou tout autre support promotionnel. En cas d’acceptation, le Client pourra à tout moment exiger le retrait ou la modification des références mentionnées le concernant.

Article 11 : Responsabilité

Lydia Provin met tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et garantir la sécurité des fichiers informatiques mis à disposition du Client suite à sa commande. Toutefois, compte tenu des risques liés à l’informatique, il appartient au Client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance (antivirus notamment), ce qui décharge en conséquence Lydia Provin de toute responsabilité si le matériel du Client venait à être endommagé. L’Éditrice ne saurait être tenue responsable des risques encourus par l’utilisation d’internet (virus, panne informatique, site internet indisponible…) ou de l’usage fait des Produits numériques. En cas de dysfonctionnement concernant ces derniers, Lydia Provin ne sera pas tenue responsable si aucune faute lourde n’a été commise. Toutefois, la responsabilité sera limitée au montant du Produit numérique que le Client n’aurait pu télécharger après son paiement. Le Client peut, à tout moment, signaler un problème technique en utilisant le formulaire adéquat sur le Site. En cas de panne, dysfonctionnement, instabilités, crash, perte de données, Lydia Provin proposera, dans la limite de ses compétences, un devis pour une prestation visant à résoudre le problème sans que la responsabilité de celle-ci puisse être mise en cause.
À compter de la livraison, le Client est responsable de l’utilisation du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright ou dégâts encourus apportés à la personnalisation d’un Produit numérique, Lydia Provin n’est tenue à aucun dédommagement. Le Client s’engage, et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à s’acquitter des droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et en général toute œuvre utilisée. Lydia Provin n’étant pas chargée de vérifier la véracité des documents transmis par le Client, elle ne peut être tenue pour responsable du non-respect éventuel du Code de la Propriété Intellectuelle par son Client.
Le Client est responsable de tout risque en cas de perte, vol ou destruction des Produits numériques. Le Client convient que Lydia Provin n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, d’une quelconque utilisation frauduleuse, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit. D’une manière générale, Lydia Provin ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelque raison que ce soit suite à l’utilisation d’un Produit numérique. La responsabilité de Lydia Provin ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations (Article 3) découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (dysfonctionnement du réseau internet, pannes, grèves…), d’un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des Parties 8 jours après l’envoi d’une Lettre Recommandée avec A.R. notifiant cette décision.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de l’Éditrice sera strictement limitée au montant du règlement de la commande pour le Produit numérique concerné. Lydia Provin ne sera pas tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels et/ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits numériques pour toute autre utilisation que celle initialement prévue. Dans le cas contraire, l’Éditrice ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles conséquences. La responsabilité de Lydia Provin ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où le Client se livrerait à des activités ou des pratiques contraires aux lois et règlements en vigueur même si des documents conçus par Lydia Provin étaient utilisés dans le cadre de ces activités.
Tout accès à l’Espace Membres du Client au moyen des éléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par le Client lui-même. L’Éditrice ne saurait, en tout état de cause, être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de ses éléments personnels d’identification. L’Éditrice se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Espace Membres du Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.
Toutes les informations bancaires n’étant transmises qu’aux sites de paiement en ligne (Paypal et Payplug), Lydia Provin n’en n’ayant aucune connaissance, cette dernière ne pourrait être tenue responsable d’une interception de ces informations et d’une quelconque utilisation frauduleuse.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le Client, en particulier l’adresse e-mail…).
Les renseignements donnés sur le Site (photographies, fiches produits, prix…) sont donnés à titre indicatif (ils sont non contractuels). L’Éditrice s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le Site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites seraient fortuites et seraient rectifiées dans les plus brefs délais à compter de leur découverte. La responsabilité de l’Éditrice ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits numériques.

Article 12 : Loi Informatique et Libertés

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d´opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant (articles 38 à 40 de cette même loi). Les informations et données personnelles communiquées par le Client ne sont destinées qu’au traitement des commandes de Produits numériques et dans le but de mieux le connaître pour améliorer l’offre qui lui est proposée. En cas d’absence d’information nécessaire au traitement de la commande, cette dernière sera considérée comme non valide. Sauf opposition du Client, l’Éditrice est susceptible de communiquer, par e-mail, des offres de services et/ou de Produits numériques et des informations sur ses services et/ou Produits numériques. Cependant, ces données ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du Client (sauf en cas de recouvrement). Le Client peut faire valoir ses droits en contactant Lydia Provin.

Article 13 : Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. Si l’une des présentes clauses devait se révéler illégale, invalide ou inapplicable en raison des lois en vigueur en France, la clause en question sera éliminée, mais ne pourrait porter atteinte à la validité des autres conditions. Il est rappelé, qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque le Client honore ses engagements financiers et qu’il utilise le service de façon normale. En cas de litige à propos de la formation, de l’exécution, du règlement ou de l’interprétation du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Cergy (95). Dans l’hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que le présent contrat de vente conclu entre le Client et Lydia Provin restera soumis à la loi française. En cas de litige, les informations communiquées lors de la passation de la commande par le Client et le service de paiement utilisé, les présentes CGV et les descriptions sur le Site décrivant les caractéristiques du Produit numérique constitueront la preuve de l’accord entre les deux Parties. De ce fait, le Client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents numérisés et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.

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